Les SAFER

Les Sociétés d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural (SAFER) sont des Sociétés Anonymes (SA) à but non lucratif sous tutelle de l’État, mais fortement ancrées dans leur territoire.

Elles ont été instituées par la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d’orientation agricole avec pour mission « d’acquérir des terres ou des exploitations agricoles librement mises en vente par leurs propriétaires, ainsi que des terres incultes, destinées à être rétrocédées après aménage-ment éventuel » dans le but, notamment, « d’améliorer les structures agraires, d’accroître la superficie de certaines exploitations agricoles et de faciliter la mise en culture du sol et l’ins-tallation d’agriculteurs ».

Elles concourent à la diversité des paysages, à la protection des ressources naturelles et au maintien de la diversi-té biologique et, notamment, communiquent aux services de l’État, dans des conditions fixées par décret, les in-formations qu'elles détiennent sur l'évolution des prix et l'ampleur des changements de destination des terres agricoles. Elles assurent la transparence du marché foncier rural.

Leur objectif

Contribuer à un aménagement durable de l’espace rural

  • A travers un observatoire du marché foncier rural et des études foncières ;
  • Par l’achat et la gestion de biens agricoles, forestiers et ruraux ;
  • En attribuant les biens acquis à des candidats, publics ou privés, dont les projets s’inscrivent dans les politiques publiques, de l’échelle européenne au niveau local, et pour réaliser des ouvrages d’intérêt général. Ces attributions sont réalisées en concertation avec les responsables agricoles et les élus locaux, sous le contrôle de l’Etat, et répondent aux objectifs des trois missions d’intérêt général.

Les textes juridiques fondateurs et leur évolution dans le temps

Les SAFER ont été instituées par la loi n°60-808 du 5 août 1960 d’orientation agricole.

Les différentes lois d’orientation agricole successives ont confié aux SAFER des missions de service public de plus en plus larges, couvrant l’ensemble des questions foncières de l’espace rural :

  • Lois d’orientation agricole : LOA du 9 juillet 1999, LOA du 5 janvier 2006,
  • Loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire (LODAT du 25 janvier 1999),
  • Loi relative au développement des territoires ruraux (LDTR du 23 février 2005),
  • Loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (Loi du 13 octobre 2014)

Le législateur a ainsi confié aux SAFER la mise en oeuvre des volets fonciers des politiques publiques relatives :

  • Au développement durable de l’agriculture et de la forêt en zones rurales comme en zones périurbaines, avec une attention particulière en faveur de l’installation,
  • À la protection de l’environnement et à la préservation des paysages,
  • Au développement local, notamment avec le concours aux projets des Collectivités, et l’aménagement du territoire.

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