Opérateur foncier

La SAFER Réunion peut réaliser des missions d’assistance administrative et technique pour la maîtrise foncière de divers projets. Cette mission d’assistance foncière relative à l’acquisition de terrains par voie amiable ou par voie d’expropriation comporte les volets principaux suivants :

  • Analyse des contraintes foncières
  • Médiation foncière
  • Occupation temporaire des terrains en phase études et travaux
  • Conventions d’occupation du domaine public
  • Etablissement de servitudes légales
  • Négociation en vue d’acquisitions foncières (recueil de promesses de ventes, contrôle des actes
  • Enquêtes parcellaires (arrêté de cessibilité, conduite de la procédure d’expropriation…)
  • Constitution de dossiers d’enquête préalable
  • Déclaration d’utilité publique

 

 

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